La clause de non-concurrence : mode d'emploi

Tous les salariés sont tenus à une obligation de loyauté, leur interdisant notamment l’exercice d’une activité concurrente.

Pour qu’une clause de non-concurrence soit légale, 4 clauses cumulatives écrites (c’est-à-dire toutes les clauses réunies)  doivent être inscrites :

Avoir accès à des informations confidentielles

Un laveur de vitres ne peut se voir appliquer une clause de non-concurrence, elle n’est justifiée que lorsque l’emploi permet l’accès à des informations confidentielles dans le cadre de ses fonctions.

Ainsi, un salarié ayant accès à des fonctions subalternes et n’ayant pas accès à des informations à caractère confidentiel ne peut se voir opposer une clause de non-concurrence.

Le salarié est en contact avec la clientèle

Ainsi, un salarié qui ne serait pas en contact direct avec la clientèle, et dont le niveau de rémunération serait faible ne pourrait se voir appliquer une clause de non-concurrence.

Le risque doit être certain, et une clause de non concurrence ne doit en aucun cas priver le salarié d’exercer une activité professionnelle conforme à sa formation et à son expérience professionnelle.

La qualification professionnelle du salarié

Lorsque la qualification professionnelle du salarié est faible, l’entreprise aura beaucoup de difficulté à démontrer  la justification d’une clause de non-concurrence, sauf si le salarié exerce dans un domaine d’activité spécialisé et dispose d’un savoir faire particulier.

Clause de non-concurrence en contrepartie d’une indemnité

Si la clause de non-concurrence ne prévoit pas de contrepartie pécuniaire, elle est nuelle.

La contrepartie ne doit pas être dérisoire, la moyenne retenue est de 25 à 50 % du salaire tout confondu (brut, primes, 13ème mois, avantages en nature, intéressement, participation...). 

La clause de non-concurrence doit être écrite

La clause de non-concurrence ne se présumant pas, elle doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit la délimitant dans le temps, dans l’espace, dans le secteur d’activité et précisant la contrepartie financière.

Elle doit aussi impérativement mentionner les délais et formes de renonciation ainsi que les sanctions encourues en cas de non respect.

La clause de non-concurrence peut être instituée à l’occasion de la signature du contrat de travail, ou ultérieurement.

Lorsqu’une clause de non-concurrence n’est pas justifiée par la protection légitime des intérêts de l’entreprise, elle est réputée nulle.  De même si le seul but de la clause est d’empêcher le salarié d’exercer son activité professionnelle sans juste compensation financière, la clause est nulle.