Une faute inexcusable de l‘employeur désigne le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, manquement qui entraîne alors un accident du travail ou une maladie professionnelle chez son salarié. 

L’employeur avait ou aurait dû avoir conscience d’un danger et n’a pas appliqué les mesures de sécurité pour protéger son salarié. 

La reconnaissance de la faute résulte d’un accord amiable entre la victime et son employeur, ou encore d’une décision judiciaire. En clair, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, cette reconnaissance permet au salarié d’obtenir une majoration de sa rente et la réparation de ses préjudices. Le salarié dispose jusqu’à deux ans à partir du jour de l’accident pour faire reconnaître une faute inexcusable de son employeur.

Comment se caractérise une faute inexcusable de l’employeur ?

La jurisprudence mentionne quatre critères pour qualifier une faute inexcusable de l’employeur. Avant tout, il doit s’agir d’une faute d’une exceptionnelle gravité résultant d’un acte ou d’une omission volontaire. Ensuite, l’employeur devait ou aurait dû connaître les conséquences de cet acte ou de cette omission volontaire. La jurisprudence mentionne aussi qu’il ne devrait y avoir aucune justification vis-à-vis d’une faute inexcusable de l’employeur. Enfin, la faute inexcusable ne devrait pas contenir une intention de nuire, sinon elle serait considérée comme une faute intentionnelle.

La reconnaissance du danger comme critère principal

Mis à part les quatre critères définis par la jurisprudence, l’élément principal caractéristique de la faute inexcusable est la conscience du danger. Pour échapper à la faute inexcusable, l’employeur peut démontrer qu’il n’y a pas eu d’accident, ou que les circonstances de l’accident son indéterminées. Par exemple, il n’y a pas de témoins, la situation n’est pas claire car les circonstances de l’incident sont imprécises. L’employeur peut aussi invoquer le geste irraisonné de la victime : il devra dans ce cas démontrer qu’il a pris les mesures nécessaires pour préserver le salarié du danger, mais que celui-ci est quand même passé outre.

Il faut souligner que la conscience du danger et l’absence de mesures pour protéger le salarié peuvent résulter du fait de ne pas avoir rempli correctement et complètement un  document d’évaluation des risques professionnels. Il peut également s’agir du fait de tolérer des pratiques dangereuses au sein de l’entreprise. En effet, une faute inexcusable ne suppose pas toujours que la faute de l’employeur est déterminante. Il faut simple démontrer que la faute de l’employeur a été une des causes de l’accident.

En somme, il faut savoir que la faute inexcusable de l’employeur est une faute contractuelle : la Cour de cassation la rattache donc au contrat. La faute est ainsi inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû être conscient du danger. Cela peut résulter de l’absence de prévision raisonnable contre un risque donné. La faute peut aussi résulter d’une imprudence ou d’une négligence, voire de la tolérance d’une pratique dangereuse. Or, la Cour considère comme une négligence le fait de tolérer des pratiques dangereuses sans les sanctionner. Et il en va de même pour l’employeur qui n’a pas pris les mesures suffisantes pour préserver le salarié du danger.

Faute inexcusable : les conséquences pour l’employeur

Lorsqu’elle est considérée et vérifiée par la justice, la faute inexcusable engage la responsabilité de l’employeur à l’égard du salarié. Ce dernier est alors en droit de saisir le tribunal des affaires de la Sécurité sociale pour solliciter l’indemnisation de son préjudice, si aucun accord n’a été préalablement trouvé entre lui et son employeur. Ensuite, les deux parties pourront faire appel de la décision devant la Cour d’appel, et il sera ensuite possible d’effectuer un pourvoi en cassation. Mais si un jugement en sa défaveur intervient, l’employeur n’aura d’autre choix que de verser une indemnisation au salarié.

Faute inexcusable : l’indemnisation du salarié

Outre l’indemnisation du salarié par l’employeur, une procédure généralement longue peut permettre une autre indemnisation du préjudice subi par la victime, en fonction de l’état de celle-ci. C’est notamment le cas de l’indemnisation complémentaire versée par la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie), dans le cadre de l’article L452-1 du code de la Sécurité sociale.

Par ailleurs, un arrêt de principe en date de 17 mai 2006 suppose également une indemnisation pour réparation de la perte de l’emploi de la victime. En effet, la Chambre sociale de la Cour de cassation a stipulé alors qu’un salarié licencié, en raison d’une inaptitude consécutive à une maladie professionnelle relevant d’une faute inexcusable de l’employeur, peut se voir indemniser dans le cadre de la perte de l’emploi due à la faute de l’employeur. 

Le montant de cette indemnité est laissé à la libre appréciation de la juridiction prud’homale. En effet, c’est la seule entité habilité à gérer un litige relatif à l’indemnisation d’un préjudice suite au licenciement consécutif à une maladie professionnelle.