Une entreprise peut embaucher un salarié en contrat à durée déterminée (CDD). Dans ce cas, le contrat de travail signé précise une date de prise de fonction et un terme. Si la date de fin du contrat n’est pas précisée, le code du travail oblige l’employeur à mentionner une durée minimale du CDD. Dans quels cas est-ce autorisé ? Quelle est cette durée minimale ? Quelle conséquence pour l’employeur ? Voici les réponses à toutes ces questions.

Définition du CDD

Le CDD est une forme de contrat de travail qui s’étend sur une durée limitée, déterminée à l’avance et précisée explicitement dans le contrat. Concrètement, il s’agit, pour l’employeur, d’embaucher un salarié pour travailler quelques mois dans son entreprise. Ce type de contrat étant une exception au mode de recrutement de droit commun (le contrat à durée indéterminée, ou CDI, est la règle), son cadre légal est plus rigoureux, avec des conditions et formalités souvent strictes.

Cas de recours au CDD

Le CDI est la forme de contrat de travail la plus courante. Toutefois, le recours à un CDD est parfois nécessaire pour l’exécution d’une tâche précise ou temporaire. Dans ce cas, l’employeur n’a besoin du salarié que pour une durée déterminée.

La législation autorise le recours à ce type de contrat dans certains cas précis :

- accroissement temporaire d’activité,

- remplacement d’un salarié,

- réalisation de tâches à caractère saisonnier.

Dans le premier cas, l’entreprise a reçu une commande exceptionnelle qui a conduit à un réel surcroît d’activité. Afin de traiter la commande, elle a besoin de salariés supplémentaires : des salariés qui ne travailleront pour l’entreprise que le temps du traitement de la commande exceptionnelle.

Trois cas peuvent se présenter pour le remplacement d’un salarié :

- Suppression de poste : l’employeur peut recourir au CDD pour trouver un remplaçant au salarié occupant ce poste si ce dernier a quitté définitivement l’entreprise, en attendant la suppression définitive du poste.

- Absence, quel qu’en soit le motif (maternité, formation, etc.)

- Attente de la prise en charge d’un poste par un nouvel employé : le poste peut être pourvu temporairement par un salarié recruté en CDD.

Enfin, il arrive que certaines activités d’une entreprise ne s’effectuent que de façon saisonnière. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire d’embaucher des salariés fixes pour s’occuper de ces tâches. L’embauche de salariés en CDD permet de les réaliser avec un coût moins important.

Durée minimum d’un CDD

Un contrat à durée déterminée ne peut durer plus de 18 mois (renouvellement inclus) si une date de fin de contrat est précisée. La loi prévoit néanmoins certains cas où la durée peut être étendue à 24 mois. Mais qu’en est-il de la durée minimale ?

Le code de travail français ne prévoit pas de durée minimale fixe pour un CDD. Si, pour une raison quelconque, l’employeur n’a pas mentionné un terme précis dans le contrat de travail, il doit impérativement indiquer une durée minimale.

La mention d’une durée minimale dans un CDD sans terme précis est obligatoire pour l’employeur. La disposition a été prise pour protéger le salarié et mieux lutter contre la précarité de l’emploi. Si l’employeur omet cette mention, il est passible de sanction pénale.

Motifs justifiant un CDD sans terme précis

L’employeur peut recourir à un CDD sans indiquer la date de fin du contrat s’il ne sait pas précisément quand il n’aura plus besoin du salarié. Cela peut être le cas lorsque :

- Le salarié est recruté pour remplacer temporairement un salarié en CDI dont la date de disponibilité est incertaine.

- Le salarié est embauché pour occuper un emploi saisonnier dont le terme est imprécis.

- Le salarié est embauché pour remplacer un salarié en CDI absent et dont la date du retour n’est pas certaine.

Renouvellement d’un CDD

Il est possible de renouveler un CDD. L’employeur et le salarié peuvent convenir d’un renouvellement pour une même durée, une durée plus courte ou une durée plus longue. Cependant, la durée maximale, renouvellement inclus, ne doit pas excéder 18 mois en principe.

Un CDD est renouvelable deux fois, mais une convention ou un accord de branche peut étendre cette possibilité.

Les conditions du renouvellement sont prévues dans le contrat ou font l’objet d’un avenant signé avant le terme du contrat.