Le CPF de transition (ou projet de transition professionnelle) est un dispositif instauré par la loi sur l’avenir professionnel adoptée le 1er août 2018. Entré en application le 1er janvier 2019, il se substitue au congé individuel de formation (CIF) ; permettant ainsi aux salariés de bénéficier d’un congé et d’un financement pour le suivi d’une formation de reconversion.
Si vous êtes donc salarié et que vous prévoyez de vous lancer dans une formation professionnelle afin de changer de métier, ce dispositif est celui que vous pourrez désormais utiliser. Il vous permettra de vous servir de votre compte personnel de formation (CPF) dans le cadre d’un congé de transition professionnelle.
Quelles conditions faut-il remplir pour utiliser son CPF de transition ? Quelles démarches faut-il accomplir ? Le CPF de transition a-t-il des incidences sur le contrat de travail ? Nous faisons le tour de ces questions.
Les conditions pour bénéficier du CPF de transition
Pour bénéficier d’un CPF de transition, vous devez justifier d’une ancienneté en tant que salarié. En effet, à la date de votre départ en formation, vous devez avoir comptabilisé, quelle qu’ait été la nature de vos contrats de travail, au moins 24 mois — consécutifs ou non — en tant que salarié ; avec 12 mois dans votre actuelle entreprise.
Mais si vous êtes en CDD et que vous souhaitez réaliser votre projet de transition à l’issue de votre contrat, les conditions sont légèrement différentes. En effet, vous devez dans ce cas justifier d’au moins 24 mois de salariat — consécutifs ou non — au cours des 5 dernières années ; avec 4 mois minimum en CDD — consécutifs ou non — au cours des 12 derniers mois.
Notons que ces conditions d’ancienneté ne sont pas exigées pour :
• les salariés handicapés ; donc ceux bénéficiant de l’OETH (obligation d’emploi des travailleurs handicapés) ;
• les salariés qui avaient été licenciés pour inaptitude ou pour un motif économique et qui, avant de trouver leur présent emploi, n’avaient suivi aucune formation.
Par ailleurs, il est à noter que dans une même entreprise, un délai de carence doit être observé entre deux projets de transition professionnelle. Ledit délai équivaut à 10 fois la durée du CPF précédent, mais doit faire au minimum 6 mois et au maximum 6 ans.
Pour illustrer, un salarié qui a bénéficié d’un CPF de transition de 12 mois doit attendre 6 ans (120 mois réduit au délai maximal) avant de bénéficier à nouveau d’un nouveau projet de transition professionnelle.
Si ce délai de carence n’est pas respecté, cela sera un motif de rejet de la demande du salarié.
Les démarches pour bénéficier du CPF de transition
Pour bénéficier du CPF de transition, vous devez entreprendre une certaine démarche auprès de votre employeur. Cette démarche consiste essentiellement à lui demander par écrit, et de préférence par lettre recommandée, une autorisation d’absence dans le cadre de votre projet de transition professionnelle.
Notez que vous devez respecter certains délais en fonction de la durée de votre formation ou de votre absence.
Si votre formation doit entraîner une absence continue de plus de 6 mois, votre demande doit être adressée à l’employeur au plus tard 120 jours avant le début de votre formation.
En revanche si la formation va être à temps partiel ou entraîner une absence de moins de 6 mois, la demande doit être adressée au plus tard 6 mois avant le début de la formation.
Après réception de la demande, votre employeur est tenu de donner sa réponse dans les 30 jours. En principe, il ne peut s’opposer à votre demande si celle-ci est faite dans les délais et que vous respectez bien les conditions d’ancienneté.
En revanche, il peut décider de reporter le congé dans les cas suivants :
• si plusieurs salariés ont effectué la demande au même moment : il faut en effet noter que dans une entreprise de moins de 100 salariés, le CPF de transition ne peut bénéficier qu’à un salarié à la fois. Dans les entreprises de plus de 100 salariés, le nombre de personnes pouvant bénéficier simultanément du CPF de transition est plafonné à 2 % de l’effectif ;
• s’il estime que votre absence aurait des conséquences préjudiciables sur le fonctionnement de l’entreprise (pour ce dernier cas, il doit consulter le Comité social et économique).
Dans un de ces deux cas donc, l’employeur peut décider de reporter le congé, mais pour un délai maximal de 9 mois.
CPF de transition : incidences
Pendant le CPF de transition, vous êtes considéré(e) comme un stagiaire de la formation professionnelle. Votre protection sociale est maintenue ainsi que votre couverture contre le risque d’accident du travail.
Votre contrat de travail est suspendu, mais n’est pas rompu. Tant que vous justifiez de votre présence en formation, vous retrouvez à l’issue de votre formation votre poste de travail ou un poste équivalent au sein de l’entreprise.
Notez bien que l’employeur n’est en aucun cas obligé de prendre en considération la qualification que vous avez acquise au cours de votre formation.
Le temps que vous passez en formation est assimilé à du temps de travail effectif. Il doit en conséquence être pris en compte dans le calcul des congés payés et de votre ancienneté.
Par ailleurs, vous conservez pendant votre congé de formation, votre droit d’exercer des mandats de délégué syndical ou de représentant du personnel. De la même manière, vous demeurez électeur et éligible aux élections professionnelles.
CPF de transition : Rémunération
Bien que votre contrat de travail soit suspendu au cours de votre CPF de transition, vous avez droit à une rémunération. Cette dernière est toutefois conditionnée par votre assiduité à la formation ou au stage objet du CPF.
Le montant de la rémunération est déterminé en fonction de la durée de la formation et de votre salaire moyen de référence (SMR).
Si vous êtes en CDI et que votre SMR est inférieure 2 SMIC, votre rémunération représentera 100 % de votre SMR tout au long de votre formation.
Par contre, si votre SMR est supérieur ou égal 2 SMIC, la durée de votre formation sera prise en compte. Votre rémunération sera alors de :
• 90 % de votre SMR la première année (avec un plancher de 2 SMIC) ;
• 60 % de votre SMR au-delà de la première année (avec un plancher de 2 SMIC).
Cette rémunération, ainsi que les cotisations sociales légales et conventionnelles sont versées par l’employeur qui est ensuite remboursé par le Fongecif (Fonds de Gestion des Congés Individuels de Formation).
Notons qu’à partir du 1er janvier 2020, la CPIR (Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale) se substituera au Fongecif pour désormais s’occuper du versement de ces différents droits. Elle se chargera de faire directement le versement pour les salariés des entreprises de moins de 50 salariés. Ceci dit, dans les entreprises de plus de 50 salariés, les employeurs continueront à verser les droits en attendant d’être remboursés par la CPIR.
Si vous êtes en CDD, votre rémunération reste la même que celle prévue dans le cadre du congé individuel de formation. Pour en bénéficier, vous adressez donc à la CPIR de votre lieu de résidence ou de votre lieu de travail, une demande de prise en charge de votre CPF de transition. Cette demande se fait dès que l’autorisation du CPF est accordée par l’employeur.