La convention collective du bâtiment est un ensemble de règles relatives aux statuts et droits applicables aux travailleurs et employeurs du secteur des BTP. Rassemblant plusieurs autres conventions collectives (nationales, régionales...) ce texte abordant des points spécifiques tels que les salaires, les congés, la rupture des contrats... vient compléter les dispositions du Code de travail.

Pour le rendre encore plus avantageux aux travailleurs du secteur, des améliorations lui ont récemment été apportées par les organisations syndicales. Il est important pour chaque acteur du secteur d’être informé sur le nouveau texte en vigueur. Voilà pourquoi nous consacrons le présent article à quelques dispositions importantes de cette convention.

Classification des travailleurs

La convention collective classe les travailleurs en 3 catégories : Ouvrier, ETAM et Cadre.

La catégorie des Ouvriers comprend essentiellement les employés effectuant les travaux manuels : charpentiers, carreleurs, chauffagistes... Celle des ETAM (pour Employé Technicien et Agent de Maîtrise) comprend les travailleurs dits du savoir : géomètres, comptables, secrétaires...

En ce qui concerne la catégorie des cadres, la convention collective des BTP définit les critères spécifiques que doivent respecter ses travailleurs. D’une part, ils doivent exercer une fonction d’expertise nécessitant de l’expérience ou des connaissances techniques. D’autre part, ils doivent dans leur fonction exercer une animation, un management ou une coordination du travail.

Chacune de ces catégories de salariés est classée en plusieurs niveaux avec une multitude de positions. La catégorie des Ouvriers compte 4 niveaux avec 7 positions :

● le niveau I, celui des ouvriers d’exécution, comprend 2 positions ;

● le niveau II, celui des ouvriers professionnels, comprend une seule position ;

● le niveau III, celui des compagnons professionnels, comprend 2 positions ;

● le niveau IV, celui des maîtres d’ouvriers ou chefs d’équipe, comprend lui aussi 2 positions.

Cette classification est faite sur la base de 4 critères : contenu de l’activité ; autonomie et initiative ; technicité ; formation, adaptation et expérience.

Les mêmes critères sont utilisés pour la classification des ETAM en 8 niveaux de classification de A à H.

En ce qui concerne la catégorie des Cadres, elle comprend trois niveaux de classification de A à C, avec 5 positions :

● le niveau A, celui des débutants, comprend une seule position ;

● le niveau B, celui des professionnels avec au moins 4ans d’expérience, comprend 2 positions ;

● le niveau C, celui des cadres techniques, administratifs ou commerciaux, comprend 2 positions.

Période d’essai, salaires et primes

Comme dans tous les domaines, l’employeur d’une entreprise de BTP peut proposer à un travailleur une période d’essai avant son embauche définitif. Cela lui permet de juger les compétences du salarié ; et aussi, cela offre l’occasion à ce dernier de découvrir son nouvel environnement et son poste de travail.

La convention collective du bâtiment et des travaux publics n’a pas manqué d’aborder la question de période d’essai. Selon ses dispositions, la durée de cette période peut aller jusqu’à 4 mois selon les catégories de travailleurs. Au cours de la période d’essai, les parties peuvent se séparer sans préavis.

En ce qui concerne la grille des salaires, la convention ne prévoit pas une seule grille nationale. On découvre en effet au niveau local de nombreuses grilles de rémunération mises en place par les représentants des régions ou départements.

Ces grilles respectent tout de même des coefficients et minimas salariaux définis par la convention nationale sur la base des classifications hiérarchiques évoquées précédemment. Tout salarié désireux de savoir davantage sur sa rémunération doit par conséquent se référer à la grille en vigueur dans sa localité.

En dehors du salaire, la convention collective prévoit de nombreuses primes. On peut citer en autres la prime de vacances, l’indemnité de repas, l’indemnité de transport ou encore l’indemnité de trajet. L’octroi de ces primes se fait sur la base de conditions bien définies.

Démission et licenciement

La convention collective aborde également la question des licenciements et démissions. Elle prévoit pour chaque catégorie de travailleurs le préavis à observer en cas de démission ou de licenciement. Leur durée est définie en fonction de l’ancienneté.

Un ouvrier qui souhaite démissionner doit observer un préavis de :

● 2 jours s’il n’a pas encore fait plus de 3 mois dans l’entreprise depuis la fin de sa période d’essai ;

● 2 semaines s’il a déjà dépassé 3 mois d’activité au sein de l’entreprise depuis la fin de sa période d’essai.

Un ETAM qui veut démissionner observe un préavis de :

● 1 mois s’il n’a pas encore fait 2 ans dans l’entreprise depuis la fin de sa période d’essai ;

● 2 mois s’il a déjà atteint 2 ans d’activité au sein de l’entreprise depuis la fin de sa période d’essai.

Et un cadre, en cas de démission, doit observer quant à lui un préavis de :

● 2 mois s’il n’a pas encore fait 2 ans dans l’entreprise depuis la fin de sa période d’essai ;

● 3 mois s’il a déjà atteint 2 ans d’activité au sein de l’entreprise depuis la fin de sa période d’essai.

En ce qui concerne le licenciement, le tableau ci-dessous résume les préavis à observer pour les diverses catégories de salariés.

Que ce soit pour la démission ou pour le licenciement, la partie qui n’observe pas le préavis verse à l’autre partie une indemnité égale au salaire correspondant à la durée de préavis qu’il reste à courir lors du départ.

Cela dit, il est précisé qu’en cas de faute grave, le licenciement du salarié peut se faire sans préavis.

Congés payés, congés exceptionnels et jours fériés

Les travailleurs du bâtiment ont également droit aux congés payés, aux congés exceptionnels et aux jours fériés. La convention collective ne manque pas de prévoir pour chaque catégorie, le nombre de jours de congés dont le travailleur peut bénéficier dans certaines situations.

Ainsi, les jours de congés exceptionnels pour un salarié sont de :

● 4 jours s’il se marie ;

● 1 jour si son enfant se marie ;

● 3 jours s’il accueille un nouveau-né ou s’il adopte un enfant ;

● 3 jours si son père, sa mère, son enfant ou son conjoint (marié ou pacsé) décède ;

● etc.

En ce qui concerne les congés payés, la période de référence pour acquérir les droits à congés est fixée du 1er avril au 31 mars. La période de prise de congés est quant à elle fixée du 1​ mai au 30 avril. La convention ne manque pas de définir pour certaines catégories les modalités de calcul des jours de congés.

Notons aussi pour ce qui concerne les jours fériés que la convention définit pour les salariés les conditions dans lesquelles ces jours devront être déterminés. Elle définit également comment ils pourront être récupérés si un salarié travaillait ces jours.

De nombreux autres points sont abordés par la convention collective du bâtiment et des travaux publics. N’hésitez pas à vous procurer les textes de convention pour en savoir plus.