Les heures supplémentaires travaillées au-delà du contingent annuel donnent droit à une contrepartie obligatoire en repos. Anciennement appelé « repos compensateur obligatoire », les conditions et modalités d’attribution de ce repos sont fixées par un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche. Si les dispositions conventionnelles font défaut, c’est le contingent légal qui est retenu.

Qu’est-ce qu’une contrepartie obligatoire en repos ou COR ?

En France, et sauf indication contraire au contrat de travail, un salarié doit effectuer 35 heures de travail par semaine. Mais il peut accomplir des heures supplémentaires si son activité l’oblige (à la demande de l’employeur). Pour rappel, on peut parler d’heures supplémentaires dès que le volume horaire de 35 heures par semaines est dépassé. Si on se réfère au Code du travail, celles-ci ne doivent cependant pas excéder les 220 heures par an pour un salarié. C’est le contingent légal. Un accord collectif d’entreprise ou d’établissement (ou à défaut une convention ou un accord de branche) peut cependant fixer un autre volume de contingent annuel. C’est le cas, par exemple, des secteurs du bâtiment et des travaux publics dont le contingent annuel est de 145 heures par an et par salarié.

Bref, la contrepartie obligatoire en repos ou COR est un repos accordé obligatoirement aux salariés effectuant des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel. Il est assimilé à du travail effectif et n’a donc aucun impact sur le calcul des congés payés de l’employé.

Quand la contrepartie obligatoire en repos est-elle déclenchée ?

Quel qu’en soit le volume, dès que le contingent annuel est dépassé, le salarié a droit à une contrepartie obligatoire en repos. Autrement dit, le COR est déclenché dès le moment où le salarié a accompli 221 heures supplémentaires, du moins si c’est le contingent légal qui est applicable à l’entreprise. En revanche, il ne peut le prendre que s’il compte au moins 7 heures de repos. Aussi, le calcul de la durée du repos diffère selon la taille de l’entreprise.

Calcul de la durée de la contrepartie obligatoire en repos

Depuis la loi LDSTT ou Loi portant rénovation de la Démocratie Sociale et  réforme du Temps de Travail, la durée de la contrepartie obligatoire en repos est calculée comme suit :

- Pour une entreprise comptant 20 salariés au maximum, la durée du COR est égale à 50 % des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel. Autrement dit, si un salarié a accompli 40 heures supplémentaires, il bénéficiera d’un repos obligatoire d’une durée de 20 heures.

- Pour une entreprise comptant plus de 20 salariés, la durée du COR est égale à 100 % des heures supplémentaires effectuées. Ainsi, pour un employé totalisant 40 heures supplémentaires, le repos obligatoire est également d’une durée de 40 heures.

A noter qu’aucune disposition conventionnelle ne peut imposer une durée de COR inférieure à celle prévue par la loi.

La démarche pour prendre un repos obligatoire

La demande

Pour pouvoir profiter de son repos obligatoire, le salarié en fait la demande auprès de son employeur au moins une semaine avant la prise de celui-ci. Il doit mentionner dans sa demande la date à laquelle il prévoit de prendre son repos ainsi que la durée. L’employeur est tenu de répondre dans un délai de 7 jours après la réception de la demande.

Le refus de l’employeur

Le COR est un repos obligatoire. L’employeur n’est donc pas en droit de le refuser. Après consultation des délégués du personnel, il peut cependant le reporter à une date ultérieure, mais dans les 2 mois suivant la demande. Et ce n’est possible que si la décision est motivée par des impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise.

De son côté, le salarié peut aussi demander à son employeur de ne pas prendre son repos. Dans ce cas-ci, le repos n’est pas perdu. L’employeur doit néanmoins demander au salarié de prendre son repos obligatoire dans un délai maximum d’un an.

La prise du repos obligatoire

Le salarié peut bénéficier de son droit à repos obligatoire dès qu’il comptabilise 7 heures de repos au total. Selon ses envies, il peut le prendre par journée ou par demi-journée. Et si le repos n’a pas encore été pris alors que le contrat de travail est rompu, le salarié a droit à une indemnité compensatrice.