D’une manière générale, les entreprises faisant face à de grandes difficultés économiques peuvent choisir le licenciement économique pour rompre un ou plusieurs contrats de travail. Dans le cadre de cette procédure de licenciement, l’employeur ou Pôle emploi peut proposer au salarié un Contrat de sécurisation professionnelle (ou CSP). Si ce contrat de « parcours de retour à l’emploi » offre des avantages certains pour le salarié, il entraîne également des obligations non négligeables.
Le contrat de sécurisation professionnelle, c’est quoi ?
Dans le cadre d’un licenciement économique, les entreprises sont parfois obligées de proposer un CSP aux salariés concernés par la procédure. Il s’agit d’un dispositif qui a pour but d’accompagner individuellement les salariés licenciés afin de leur permettre de retrouver rapidement un emploi stable. Offrant un parcours personnalisé de retour à l’emploi, le CSP succède à la CRP (Convention de reclassement personnalisé) et au CTP (Contrat de transition professionnel).
Contrat de sécurisation professionnelle : qui est concerné ?
D’une durée maximale d’un an, le Contrat de sécurisation professionnelle permet aux salariés licenciés pour motifs économiques de bénéficier d’un panel de mesures d’accompagnement en vue de faciliter leur retour rapide à un emploi stable.
Toutefois, le CSP exige des conditions particulières pour être envisagé au sein d’une entreprise qui décide de licencier pour un motif économique.
Les entreprises concernées
Toutes les entreprises ne sont pas obligées de recourir au Contrat de sécurisation professionnelle lorsqu’elles prévoient de licencier pour un motif économique. Cependant, ce dispositif est obligatoire pour certaines organisations, comme :
• les entreprises de moins de 1 000 salariés, qui doivent toujours inclure un CSP dans le volet des procédures de licenciement économique remis aux salariés concernés ;
• les entreprises de plus de 1 000 salariés qui licencient dans le cadre d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire. Sauf procédure collective, ces entreprises sont tenues seulement de proposer un congé de reclassement.
Les salariés qui bénéficient du CSP
De même, tous les salariés ne sont pas éligibles au Contrat de sécurisation professionnel, même s’ils font l’objet d’un licenciement économique. Ainsi, seuls bénéficieront du CSP les salariés :
• Aptes à exercer un emploi (l’arrêt maladie et le congé maternité ne constituent pas un obstacle au droit au CSP).
• Qui remplissent les conditions d’éligibilité à l’ouverture des droits à l’Allocation de retour à l’emploi (ARE). Les salariés bénéficiaires doivent donc justifier d’au moins 88 jours travaillés (ou 610 heures travaillées) au cours des 28 derniers mois (36 derniers mois pour les salariés d’au moins 53 ans), ou encore disposer d’un reliquat de droit à l’ARE (c’est-à-dire qui ont déjà ouvert le droit mais n’ont pas épuisé les allocations).
• Qui n’ont pas atteint l’âge permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein.
• Qui résident sur le territoire relevant du champ d’application du régime d’assurance-chômage.
Il faut savoir que le droit au CSP ne repose sur aucune condition d’ancienneté particulière.
Le salarié est-il obligé d’accepter le CSP ?
Non, le CSP n’est pas une procédure obligatoire pour le salarié licencié. Ce dernier dispose d’un délai de réflexion de 21 jours, à compter du lendemain de la remise du document qui précise le contenu du CSP. Une fois ce délai épuisé, il devra accepter ou refuser l’offre, notamment en tenant compte de l’avis du conseiller Pôle emploi lors d’un entretien d’information. L’absence de réponse de la part du salarié vaut automatiquement refus de recourir au dispositif. Dans ce cas, la procédure de licenciement économique suit son cours normal, sans toutefois passer par le Contrat de sécurisation professionnelle.
Dans le cas contraire, c’est-à-dire si le salarié accepte de recourir au dispositif, son contrat de travail est mis à terme d’un commun accord, après le délai de 21 jours de réflexion. Toutefois, certains termes du dispositif peuvent offrir au salarié un délai de 12 mois afin de contester la rupture de son contrat de travail.
Recours au CSP : les droits et la rémunération du salarié
Le Contrat de sécurisation professionnelle a pour objet de donner une indemnisation spécifique au salarié qui accepte le dispositif. Il s’agit de l’ASP (Allocation de sécurisation professionnelle), versée dès le début du contrat sans délai d’attente ni délai de carence. Le montant de cette indemnisation varie suivant l’ancienneté du salarié.
L’allocation perçue à l’issue du CSP
Si, à la fin des 12 mois du CSP, le bénéficiaire n’a pas toujours trouvé un emploi stable, il peut percevoir l’Allocation de retour à l’emploi (ARE), toujours sans différé d’indemnisation ni délai d’attente. Il faut cependant noter que la durée de perception de l’allocation chômage est déduite du nombre de jours pendant lesquels le bénéficiaire a perçu l’ASP.