Si un salarié a un proche gravement malade, il peut demander un congé de solidarité familiale pour pouvoir rester à ses côtés. Soumis à conditions, ce type de congé permet de s’absenter quelques jours, semaines ou mois, selon le besoin du salarié. Celui-ci n’est pas rémunéré pendant son absence, il peut toutefois prétendre à une allocation.

Définition du congé de solidarité familiale

Le congé de solidarité familiale figure parmi les congés auxquels les salariés ont droit en France. Il s’agit d’un congé convenu entre l’employeur et le salarié, dont le motif porte sur l’assistance d’un proche souffrant d’une maladie mettant en jeu son pronostic vital. Ce peut être le cas lorsque la personne est en phase avancée ou terminale d’une maladie grave ou incurable. Le salarié peut ainsi s’absenter pour prendre soin du malade ou tout simplement rester à son chevet.

Le congé de solidarité familiale est surtout conventionnel. Ses conditions et règles sont fixées par convention ou accord collectif applicable à l’entreprise. À défaut, c’est la convention ou l’accord de branche qui fixe ses modalités.

Les conditions pour bénéficier du congé de solidarité familiale

Le congé de solidarité familiale est ouvert à tous les salariés. Il existe cependant quelques conditions pour pouvoir en profiter. Elles sont toutes liées au proche malade. Celui-ci doit :

- souffrir d’une pathologie mettant en jeu son pronostic vital,

- être un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur du salarié,

- partager le domicile du salarié,

- avoir été désigné comme sa personne de confiance (article L1111-6 du Code de la santé publique).

La durée d’un congé de solidarité familiale

Le salarié peut lui-même fixer la durée de son congé de solidarité familiale. Elle va en effet dépendre de l’état de son proche. Toutefois, il est tenu de respecter la durée maximale autorisée. Celle-ci est fixée par la convention collective ou l’accord collectif applicable à l’entreprise. S’il n’y en a pas, c’est la convention ou l’accord de branche qui la détermine. À défaut, la durée maximale autorisée est de 3 mois. Le salarié a le droit de renouveler son congé une fois.

Bon à savoir : le congé de solidarité familiale peut être pris en continu ou de manière fractionnée. Dans ce second cas, la durée minimale de chaque période du congé est de 1 jour.

La démarche à suivre pour en bénéficier

La demande

Le salarié doit envoyer sa demande à l’employeur 15 jours avant la date à laquelle il souhaite débuter son congé de solidarité familiale. Il la fait parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception, par courrier électronique ou par fax, ou la remet en main propre. Elle doit faire part de :

- la volonté du salarié de suspendre son contrat de travail pour prendre un congé de solidarité familiale,

- la date à laquelle il souhaite partir,

- la demande de fractionnement du congé, équivalent à une transformation en travail à temps partiel, si le salarié le souhaite,

- la date à laquelle le salarié prévoit de faire son retour dans l’entreprise.

La demande doit être accompagnée d’un certificat médical rédigé par le médecin traitant du proche que le salarié souhaite assister. Le document doit témoigner du fait que la personne souffre réellement d’une pathologie grave mettant en jeu son pronostic vital.

L’accord de l’employeur

Si l’employeur accepte la demande du salarié, les deux parties doivent signer un accord écrit. Doivent figurer dans cet accord :

- la durée prévue pour le congé de solidarité familiale,

- les conditions d’un éventuel renouvellement,

- les mesures à prendre pour maintenir le lien entre l’entreprise et le salarié au cours du congé,

- les modalités d’accompagnement du salarié à son retour.

Le renouvellement du congé

Le congé de solidarité familiale est renouvelable à l’initiative du salarié. Ce dernier se doit d’informer l’employeur s’il souhaite prolonger son congé. C’est la convention ou l’accord collectif applicable à l’entreprise qui fixe le délai d’information. À défaut, la convention ou l’accord de branche sera applicable. En cas d’absence de dispositions conventionnelles, le salarié est tenu d’informer son employeur du renouvellement de son congé au moins 15 jours avant le terme initialement prévu.

Le recours en cas de refus de l’employeur

Une demande de congé de solidarité familiale ne peut pas, en principe, être refusé ni reporté, dès lors que le salarié a finalisé les formalités y afférentes. Mais, si l’employeur persiste dans son refus, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour contester le refus.

L’indemnisation en cas de congé de solidarité familiale

Le contrat de travail est suspendu durant un congé de solidarité familiale. Le congé ne donne donc pas droit à rémunération. Le salarié continue cependant à bénéficier de ses droits au remboursement des dépenses de santé et aux indemnités journalières.

Le salarié en congé de solidarité familiale a également droit à l’allocation d’accompagnement d’une personne en fin de vie. Celle-ci est versée pendant 21 jours au plus (42 en cas de réduction d’activité).