Il y a des nouvelles qui sont bonnes pour les chefs d’entreprise, mais pas forcément pour ceux qui s’occupent de leurs comptes. Exemple avec l’article 9 du projet de loi PACTE qui prévoit le relèvement des seuils de certifications légales des comptes, mesure votée en première lecture par l’Assemblée nationale le 27 septembre.
Les seuils obligeant les PME à recourir aux services d’un Commissaire aux comptes vont être relevés au niveau de ceux prévus par la réglementation européenne: 8 millions d’euros de chiffre d’affaires, 4 million d’euros de bilan et 50 salariés. Des seuils moins contraignants que ceux de la réglementation française actuelle, ce qui implique que les petites entreprises situées sous ces seuils ne seront plus obligées de faire auditer leurs comptes, réalisant de ce fait une économie de l’ordre de 5500 euros (coût moyen induit par la certification).
En parallèle, indiquent les services du ministère de la Justice et de l’Economie et des Finances, des mesures ont été adoptées pour accompagner les professions du chiffre impactées par cette réforme comme «l’introduction d’une mission d’audit pour les petits groupes obligatoire pour la tête de groupe et ses filiales les plus importantes».
Autre compensation: des mesures nouvelles sont prises (grâce aux votes d’amendements au projet de loi PACTE) en faveur du développement de l’expertise comptable (pratiquée par 90% des commissaires aux comptes). Ainsi, les experts comptables vont pouvoir développer des activités de conseil lesquelles permettront la facturation d’honoraires à succès, ils pourront gérer pour le compte de leurs clients des mandats de paiement et de gestion des dettes. Enfin, ils se voient reconnaître un mandat implicite de représentation des clients devant les administrations fiscales et sociales.  

Source : Communiqué du 27 septembre 2018, Ministère de la Justice , Ministère de l''Economie