En France, s’ils veulent séjourner pour une durée supérieure à 3 mois, les étrangers âgés de plus de 18 ans doivent être titulaires d’une carte de séjour temporaire, d’un visa valant titre de séjour, d’une carte de séjour pluriannuelle ou encore d’une carte de résidence. Plusieurs statuts peuvent être obtenus à la délivrance de ces cartes de séjour, et parmi ces statuts figurent le statut d’étudiant et celui de salarié. Il est tout à fait possible de basculer du statut d’étudiant au statut de salarié, en respectant les formalités définies par l’État français en fonction du diplôme obtenu.

Changement de statut étudiant à salarié : qui est concerné ?

Tout d’étudiant titulaire d’un titre de séjour (ou d’un récépissé de demande de renouvellement d’un titre de séjour) est concerné par cette démarche, s’il souhaite obtenir l’autorisation de travailler régulièrement sur le territoire français. Ainsi, une autorisation provisoire de travail ne vaut pas autorisation de travail et ne dispense pas de changer de statut.

En prévision de son prochain changement de statut, l’étudiant peut demander une autorisation provisoire de séjour, sauf s’il est de nationalité algérienne. En ce qui concerne ces étudiants, ceux-ci doivent déposer leur demande de changement de statut avant l’expiration de leur certificat de résidence.

La demande de changement de statut étudiant à salarié

Pour l’étudiant qui a déjà temporairement travaillé (ou est en cours d’embauche), la procédure de changement de statut d’étudiant à salarié nécessite d’avoir le soutien d’un employeur. Ce dernier cautionnera la demande d’autorisation de travail qui sera déposée en préfecture par l’étudiant souhaitant changer de statut vers salarié.

Il faut savoir que l’acceptation de la demande de changement de statut n’est pas automatique. Seule la préfecture dispose du pouvoir d’appréciation en la matière.

L’étudiant devra déposer à la préfecture de son lieu de résidence le dossier de demande comprenant :

• le contrat de travail pour travailleur étranger, en quatre exemplaires, n°15186*01, à télécharger sur le site internet du ministère de l’immigration (pouvant être remplacé par une promesse d’embauche, suite à la circulaire du 28 novembre 2012) ;

• l’arrêté de nomination si l’employeur est une personne publique ;

• le justificatif d’immatriculation de l’entreprise ;

• la copie des statuts de l’entreprise ;

• la copie du registre unique du personnel ou des mouvements du personnel, si l’entreprise emploie plus de cinquante salariés ;

• la copie des déclarations mensuelles ou trimestrielles réalisées auprès de l’Urssaf et des services fiscaux ;

• pour une situation de l’emploi opposable, la lettre de motivation établie par l’employeur ;

• la copie du passeport ou un justificatif d’identité pour les ressortissants de l’Union européenne ;

• le curriculum vitae et les diplômes de l’étudiant (les diplômes doivent être traduits en français par un traducteur agréé) ;

• la copie du titre de séjour en cours de validité, ou du récépissé de demande de renouvellement d’un titre de séjour.

L’examen du dossier par l’administration préfectorale

Pour accepter ou refuser une autorisation de travail, la préfecture prend en compte différentes séries d’éléments relatifs à l’emploi en question, à la rémunération proposée ainsi qu’à l’employeur.

L’examen des éléments relatifs à l’emploi

La préfecture effectue l’examen de la situation de l’emploi dans la profession et la zone géographique ciblées par l’étudiant en quête du changement de statut. En d’autres termes, la préfecture pourra refuser la demande si la situation de l’emploi dans cette profession ou zone géographique est en crise.

Ensuite, la préfecture examine la situation de l’emploi en tenant compte des spécificités requises pour l’exercice de la fonction considérée, ainsi que l’historique des recherches de l’employeur auprès de Pôle emploi. L’employeur devra donc déposer l’annonce Pôle emploi suffisamment de temps avant le dépôt du dossier (au moins trois semaines).

Enfin, la préfecture examine le lien entre le profil du candidat et l’emploi auquel il prétend. Cet examen s’appuie sur les qualifications, expériences et diplômes de l’étudiant ainsi que les caractéristiques spécifiques de l’emploi. Pour les étudiants ayant achevé leur cursus en France, il se limite aux études et diplômes obtenus dans l’Hexagone.

Il faut savoir que l’examen de la préfecture n’a pas lieu d’être pour les étudiants ayant trouvé un emploi à l’issue de leur APS, ou encore pour les étudiants dont l’emploi est en cohérence avec la formation suivie et présente une rémunération au moins égale à 1,5 fois le salaire minimum.

L’examen des éléments relatifs à la rémunération

Le salaire proposé au candidat doit être comparable à la rémunération dont bénéficierait un autre salarié exerçant le même emploi dans la même zone géographique. Dans tous les cas, le salaire doit être supérieur ou égal au salaire minimum.

L’examen des éléments relatifs à l’employeur

L’employeur doit observer les règles du droit de la Sécurité sociale. Ainsi, lorsque l’emploi nécessite l’octroi d’un logement de fonction, les règles du Code de la construction et de l’habitation devront être respectées par l’employeur.

Rappelons également que le titre de séjour étudiant ou le visa long séjour valant titre de séjour valent autorisation de travail dans la limite de 60% de la durée annuelle du temps de travail.