Dans le Code du commerce, on parle d’abus de biens sociaux quand le dirigeant d’une entreprise, l’administrateur ou le directeur général utilisent les biens de la société dans un but personnel ou pour privilégier une autre entreprise dans laquelle le responsable a un intérêt. Outre la mauvaise foi du dirigeant et le préjudice de la société, qui doivent être prouvés, l’intention frauduleuse du responsable doit aussi être établie, pour que le délit soit constitué. L’abus de biens sociaux relève du Code du commerce, et non du Code pénal.

Définition de l’abus de biens sociaux

Le gérant, l’administrateur ou le directeur général d’une société bénéficie de pouvoirs qu’il ne peut exercer de manière abusive ou unilatérale. Dans la plupart des cas, un abus peut conduire à une sanction pénale. Ainsi, la loi qualifie de délit l’acte de faire des biens de la société un usage que le dirigeant reconnaît contraire à l’intérêt de celle-ci, et ce à des fins personnelles ou au profit d’une autre entreprise dans laquelle il a un intérêt. Dans le Code du commerce, ce délit est qualifié d’abus de biens sociaux.

Critères qualificatifs de l’abus de biens sociaux

Pour être reconnu, l’abus de biens sociaux doit réunir plusieurs conditions. Ainsi, il doit s’agir à la fois :

• D’un acte d’usage qui résulte d’une appropriation d’un bien social, ou d’un emprunt. L’acte ne doit pas nécessairement être réalisé, sachant que le délit en lui-même est constitué dès la prise de décision du dirigeant de l’entreprise.

• D’un acte contraire à l’intérêt de la société : il est question ici de déterminer le caractère normal ou anormal de l’acte du dirigeant en tenant compte de l’objet et des statuts de l’entreprise. Généralement, même une contrepartie financière insuffisante, versée par le dirigeant, suppose un acte contraire à l’intérêt social. Il en va de même pour un dirigeant qui, par son acte, expose la société à des sanctions fiscales ou pénales.

• Un acte ayant pour but l’enrichissement ou l’intérêt personnel : le dirigeant a cherché à tirer un avantage personnel de son acte. Il peut s’agir d’un bien matériel ou d’un intérêt personnel sous forme morale.

L’appropriation illégitime d’un bien par le dirigeant peut porter sur différents effets de la société, qu’il s’agisse de biens mobiliers ou immobiliers, de fonds ou encore de créances. Ainsi, on parle d’abus de biens sociaux lorsque le dirigeant s’octroie une rémunération excessive par rapport à la situation financière de l’entreprise. On établit également un abus de pouvoirs quand le dirigeant utilise unilatéralement et détourne pour son usage personnel le fichier clients de la société.

L’abus de biens sociaux dans le Code du commerce

L’abus de biens sociaux relève du Code du commerce et non du Code pénal, et encore moins du Code du travail. En effet, il s’agit d’un délit spécifique à la gestion des sociétés commerciales et aux dirigeants.

Dans le Code du commerce, le délit d’abus de biens sociaux est sanctionné par l’article L241-3. Ainsi, ce délit est sanctionné d’une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, même si une telle condamnation peut ne pas ôter le dirigeant de son poste de direction. Cependant, cette interdiction peut être appliquée lorsque la société se retrouve en cessation de paiement, et que le détournement des actifs a entraîné la banqueroute de la société. Le tribunal peut également prononcer la faillite personnelle en complément des sanctions.

Il faut savoir que les sanctions peuvent être appliquées aux dirigeants ayant personnellement participé à la réalisation du délit. Le dirigeant ne peut pas se disculper même s’il a déjà initié la restitution des biens retournés, ou encore indemnisé la société de son préjudice.

Abus de biens sociaux : qu’en est-il du délit d’un salarié ?

Un simple salarié ne peut pas commettre un abus de biens sociaux, car ce délit ne concerne que les dirigeants d’une société. On parle alors d’abus de confiance lorsqu’un salarié abuse des ressources mises à disposition par son entreprise. C’est notamment le cas pour l’usage personnel d’une somme d’argent mise à disposition par l’entreprise, d’une voiture de service… Ce délit peut être sanctionné de 3 ans d’emprisonnement, assortis de 375 000 euros d’amende.

Abus de biens sociaux : le délai de prescription

En cas de délit d’abus de biens sociaux, le tribunal impose un délai de prescription de 6 ans. Ainsi, au-delà de cette période, le dirigeant ne peut plus être poursuivi pour son délit. Il faut souligner que le point de départ du délai de prescription n’est pas la date de commission du délit, mais plutôt de sa découverte par la justice ou la société victime.