Si le CDI garantit un contrat de travail durable dans le temps, tel n’est pas le cas du CDD ou du contrat d’intérim. C’est pourquoi la loi encadre de façon stricte le recours à ce type de contrats et prévoit le versement d’une prime de précarité aux salariés. On vous en dit plus ci-dessous.
En quoi consiste la prime de précarité ?
La prime de précarité — encore appelée prime de fin de mission ou prime de fin de contrat — est définie aux articles L1243-8 et L1251-32 du Code du travail. Il s’agit d’un complément de salaire dont le but est de compenser la précarité de la situation du salarié.
Tout salarié en CDD ou en contrat d’intérim y a droit lorsque son contrat prend fin. La prime lui est versée, quels que soient sa fonction et son salaire.
Si vous êtes dans cette situation et qu’aucune prime ne vous est versée, vous pouvez la réclamer auprès de votre employeur via une lettre recommandée avec accusé de réception ou une lettre remise en main propre contre signature. Si vous ne l’obtenez toujours pas, vous pouvez demander réparation auprès du conseil de prud’hommes.
Attention : il existe quelques cas particuliers où la prime n’est pas versée.
Précisions sur le versement de la prime de précarité
Cas où la prime vous est versée
La prime de précarité vous est obligatoirement versée lorsque votre contrat — CDD ou intérim — prend fin au terme convenu. Elle est également due si votre contrat est rompu de manière anticipée par l’employeur (sauf dans les cas de force majeure ou de faute lourde ou grave de votre part).
La prime de précarité vous est due même en cas de rupture amiable, et cela même si vous y aviez préalablement renoncé dans un accord.
Si votre contrat est renouvelé, la prime vous est versée en une seule fois à la fin du dernier contrat, mais en prenant en compte toutes les rémunérations (celle du contrat initial et celles de ses renouvellements). Si votre contrat n’est pas renouvelé, mais qu’un autre contrat précaire — CDD ou autre contrat temporaire — vous est proposé dans la même entreprise, chacun des contrats donnera droit à une prime de précarité.
La prime de précarité doit également vous être versée si vous refusez le renouvellement de votre contrat, sauf si votre contrat initial comprenait une clause de renouvellement automatique. D’ailleurs, elle vous est due si une telle clause existe et que votre employeur refuse de procéder au renouvellement.
Cas où la prime de précarité n’est pas versée
La prime de précarité ne vous est pas due dans les cas suivants :
- rupture du contrat durant la période d’essai
- refus d’un CDI pour le même poste ou un poste similaire avec une rémunération au moins équivalente
- rupture anticipée à votre initiative
- rupture due à une faute, grave ou lourde, ou en cas de force majeure
À noter : la prime de précarité ne concerne pas :
- les CDD d’usage
- les contrats aidés (contrat de professionnalisation, contrat unique d’insertion…)
- les jobs d’été conclus avec un jeune pendant ses vacances universitaires ou scolaires
Montant de la prime de précarité
La prime de précarité représente 10 % de votre rémunération globale brute, peu importe votre domaine professionnel.
Sont inclus dans la rémunération globale brute :
- les salaires qui vous sont versés durant la période initiale et les renouvellements éventuels
- toutes les sommes ayant nature de salaire (prime de fin d’année, prime de vacances, prime de 13e mois, majorations de salaire…), hormis l’indemnité compensatrice de congés payés
Exemple : Vous avez conclu un CDD de 3 mois avec un salaire brut mensuel de 3 000 €. Votre contrat a été renouvelé une fois et vous avez perçu une prime de 500 € à Noël. Votre prime de précarité est égale à :
[(6 X 3 000) + 500] X 10 % = 1 850 €
Remarque : Une convention collective ou un accord collectif peut prévoir un taux supérieur à 10 %.
Attention : La loi autorise les conventions collectives à limiter le taux à hauteur de 6 %, si des contreparties sont proposés au salarié, «notamment sous la forme d’un accès privilégié à la formation professionnelle » (article L 1243-9 du Code du travail).