Dans une entreprise, un certificat médical peut être demandé à un travailleur à plusieurs occasions (lors de son embauche, lorsqu’il a été absent au poste pour des raisons de maladie, pour obtenir une dispense…). Le certificat médical garantit que le salarié est bien apte à travailler dans les conditions requises par son poste. Il permet surtout au salarié de justifier de son incapacité à occuper son poste ou à exécuter une tâche.
Le certificat médical est un document délivré obligatoirement par un médecin. Mais il arrive que des salariés le produisent sans consulter de médecin (en reproduisant le cachet et la signature d’un médecin) ou grâce à la complaisance d’un médecin. Il s’agit de pratiques dangereuses pouvant avoir de lourdes conséquences pour le travailleur.
Faux certificat médical au travail : une faute !
Lorsqu’un salarié fournit un faux certificat médical au travail, il commet une faute. Celle-ci peut donner lieu à une sanction disciplinaire, allant du blâme au licenciement.
Le licenciement peut être décidé sans préavis ni indemnité. En raison de la gravité de la faute, l’employeur peut en effet considérer qu’il n’est plus possible de maintenir le salarié dans l’entreprise. Si le salarié a bénéficié d’indemnités complémentaires de maladie, le remboursement de celles-ci peut lui être demandé par l’employeur. L’employeur peut également porter plainte au pénal en réclamant des dommages et intérêts.
Le salarié a le droit de s’opposer à la sanction de son employeur. Il saisit dans ce cas le conseil de prud’hommes. L’employeur doit alors prouver que le certificat remis par le salarié est bien un faux.
Faux certificat médical au travail : un délit !
La fourniture d’un faux certificat médical au travail constitue également un délit : celui du faux et usage de faux. L’article 441-1 du Code pénal définit le faux comme « toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit ». Quant à l’usage de faux, il désigne le fait de servir de faux documents pour jouir des avantages que peut procurer le vrai.
En tant que délit, la fourniture d’un faux certificat médical est punie pénalement. La peine est prévue par l’alinéa 2 de l’article 441-1 du Code pénal : « Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
Le Code pénal prévoit également des sanctions complémentaires pouvant être retenues contre le salarié fautif (article 441-10) :
- l’interdiction d’exercer une fonction publique ;
- l’interdiction des droits civiques, civils et de famille ;
- l’interdiction de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler une entreprise industrielle ou commerciale, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, directement ou indirectement.
Comment obtenir un vrai certificat médical ?
Un vrai certificat médical permet d’éviter tout risque de sanction et d’assurer la sécurité de son emploi. C’est à un médecin qu’il revient de délivrer un certificat médical.
Si vous en avez besoin, vous devez prendre rendez-vous pour une consultation. Le rendez-vous doit être physique. Une consultation téléphonique n’est pas valable pour se faire délivrer un certificat médical.
Lors du rendez-vous, votre médecin vous examine et fait ses propres observations. C’est uniquement sur la base de celles-ci qu’il vous délivre votre certificat. Autrement, il s’expose lui aussi à une peine d’emprisonnement (1 an) et à une amende de 15 000 euros (article 441-7 du Code pénal).