Le contrat de travail en République Française est régi selon des lois qui confèrent à l’employeur et à ses salariés des obligations à respecter. L’une des obligations de l’employeur est de veiller à la santé et à la sécurité de ses salariés. Pour cela, l’employeur est appelé à évaluer les risques liés à toutes les unités de travail de son entreprise et établir un document unique d’évaluation des risques. Nous vous invitons donc à découvrir ce qu’est un document unique d’évaluation des risques (DUER) et son utilité dans une entreprise.
Qu’est-ce que le document unique d’évaluation des risques (DUER)
Le DUER est un document dans lequel un employeur présente les résultats de l’évaluation des risques en matière de santé et de sécurité auxquels pourraient être exposés ses employés. Il est obligatoire dans toutes les entreprises. Le DUER est prévu par le code de travail, à travers l’article L4121-1 et son élaboration relève uniquement des prérogatives de l’employeur. Il peut néanmoins solliciter l’expertise des personnes physiques ou morales spécialistes en évaluation des risques tels que le médecin de travail, le CSE (comité social et économique) ou le CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) pour l’élaboration du DUER. Il est tout de même souhaitable que l’employeur l’établisse avec ses employés ou leurs représentants.
Comment se fait l’évaluation des risques dans une entreprise ?
La démarche d’évaluation des risques est l’étape principale de tout processus de prévention de la santé et de la sécurité des travailleurs. Elle se fait en 4 grandes étapes qui sont les suivantes :
- La préparation de l’évaluation des risques : cette étape sert à définir le cadre de l’évaluation et les moyens mis à sa disposition. L’équipe chargée de l’évaluation procède à l’organisation du travail en son sein, prend connaissance des unités de travail à évaluer ainsi que des outils et moyens financiers qui lui sont alloués. L’unité de travail dans ce cas n’est pas nécessairement confondue à une fonction ou à un poste de travail. Il faut plutôt la considérer comme une situation de travail où un ou plusieurs travailleurs avec des rôles différents au sein de l’entreprise sont exposés à un même danger.
- L’identification des risques : il s’agit de détecter les dangers et d’analyser les risques qu’ils constituent pour les travailleurs. La détection des dangers consiste à repérer les caractéristiques d’un équipement, d’un matériel ou d’un agent chimique ou biologique qui peuvent porter atteinte à la santé physique ou morale du personnel. L’analyse des risques permet à l’équipe chargée de l’évaluation de prendre position sur les conditions d’exposition des travailleurs à ces dangers.
- Le classement des risques : cette étape de l’évaluation des risques permet de passer de l’inventaire des risques à l’élaboration d’un plan d’action. Il s’agit de classer les risques selon des critères de classement (par exemple la gravité, la durée et la fréquence d’exposition). L’employeur est libre de choisir le mode de classement qu’il souhaite. Il peut prendre appui sur les expériences des travailleurs ou sur des tests statistiques.
- La proposition des actions préventives : à cette étape de l’évaluation, il faut définir les actions préventives adéquates aux risques identifiés et classés tout en s’appuyant sur l’avis des travailleurs ou de leurs représentants.
Comment établir le DUER ?
Pour établir le DUER, l’employeur peut prendre appui sur certains documents déjà existants. Il s’agit entre autres du registre unique de sécurité, du programme annuel préventif des risques professionnels ou du bilan de l’état général de la sécurité et des moyens préventifs dans l’entreprise. Le DUER doit nécessairement comporter certaines informations capitales. L’employeur doit y faire figurer :
- Le cadre de l’évaluation des risques, les moyens et outils utilisés pour l’évaluation ainsi que le mode de classement utilisé ;
- Les résultats de l’évaluation des risques liés à la santé et la sécurité des travailleurs menée selon les dispositions prévues par le Code du travail à cet effet ;
- L’inventaire des dangers identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ;
- Les actions à mener pour la prévention et la protection des salariés ;
- Prévoir une partie annexe comportant les données collectives nécessaires à l’évaluation des expositions des employés.
L’employeur peut également décider d’ajouter au DUER d’autres informations qu’il juge importantes. À titre d’exemple, il peut ajouter les démarches à suivre en cas d’exposition d’un salarié à un des dangers. L’employeur peut présenter le DUER sous la forme de son choix : il peut être numérisé ou sous forme papier. Ce qui importe réellement est que l’employeur le rédige en tenant compte des informations qu’il doit contenir et qu’il le fasse faire consulter par qui de droit.
Qui peut consulter le DUER ?
Le DUER est mis à la disposition des différents intervenants de l’entreprise. Au sein de l’entreprise, il peut être consulté par :
- Les salariés et leurs représentants ;
- Le médecin du travail lorsque l’entreprise en possède un ;
- Les membres du CSE (comité social et économique) et du CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) ;
- Les délégués du personnel.
À l’extérieur de l’entreprise, le DUER peut être consulté par :
- Le médecin de travail ;
- L’inspecteur du travail ;
- Les membres de l’Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS) ;
- Les membres des services de prévention des organismes de sécurité ;
- Le contrôleur de la radioprotection.
Quand faut-il faire une mise à jour du DUER ?
Le DUER est conçu pour présenter la situation de l’entreprise. Il doit donc être mis à jour fréquemment. L’idéal est de faire la mise à jour au moins une fois par an. Toutefois, il doit être mis à jour lorsqu’une de ces situations se présente :
- aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité et d’hygiène des travailleurs ;
- modification des conditions de travail dans l’entreprise ;
- évaluation des risques présente un nouveau danger dans une unité de travail au sein de l’entreprise ;
- apparition d’une maladie professionnelle ou d’une pandémie.