Le compte professionnel de prévention est un dispositif mis en place par le gouvernement pour permettre aux salariés d’accumuler des points sur un compte dédié afin de bénéficier de droits à la formation, à la prévention et à la retraite.
Tous les salariés du secteur privé ou agricoles exposés à des risques professionnels peuvent accéder à ce compte.
Le compte professionnel de prévention est géré par l’employeur à partir d’un système de notation des risques professionnels. L’employeur a le devoir de déclarer tout salarié exposé à au moins 1 facteur dépassant le seuil fixé (pour tous les contrats de travail d’une durée supérieure à 1 mois).
Les risques professionnels sont définis par la loi. Au nombre de 10, ils ont été réduits à 6 depuis le 1er octobre 2017 :
- les activités exercées en milieu hyperbare (hautes pressions)
- les températures extrêmes
- le bruit
- le travail de nuit (entre minuit et 5 h)
- le travail en équipes successives alternantes impliquant au moins 1 heure de travail de nuit
- le travail répétitif
Les risques exclus concernaient des contraintes physiques marquées (vibrations mécaniques, charges lourdes, etc.) et les agents chimiques dangereux. Ils sont aujourd’hui pris en compte dans le cadre de la retraite anticipée pour incapacité permanente.
Chaque trimestre d’exposition à un facteur de risque ajoute 1 point sur le compte professionnel de prévention (2 points pour une exposition à 2 facteurs de risque ou plus), avec un maximum de 100.
Les points acquis peuvent financer :
- une formation permettant d’accéder à un emploi moins pénible
- un passage à temps partiel tout en conservant sa rémunération
- le rachat d’un trimestre au titre de la retraite pour les personnes âgées de plus de 55 ans
À noter : Il n’est pas possible d’accumuler ainsi plus de 8 trimestres.
La « pénibilité » et les critères qui lui sont associés font l’objet de nombreuses batailles politiques, notamment au niveau des différentes réformes des retraites.