Vous êtes salarié d’une entreprise et vous avez entendu parler de la clause de non-débauchage. Vous désirez en savoir davantage ? Vous êtes au bon endroit ! La clause de non-débauchage permet à votre employeur d’éviter que vous ne soyez détourné par une entreprise concurrente, un fournisseur ou un client. Il s’agit donc pour lui d’une clause essentielle.
Clause de non-débauchage : définition
Lorsqu’une entreprise a besoin de recruter, une des façons de procéder, notamment quand elle recherche des spécialistes, consiste à débaucher les cadres d’autres entreprises intervenant dans ses locaux. Pour elle, l’avantage de procéder ainsi est certain : les qualités du salarié ont pu largement être testées au cours des missions, il est totalement opérationnel et, de plus, il connaît déjà la maison. Pour l’entreprise qui recrute, procéder ainsi, c’est faire un recrutement à coup zéro.
La clause de non-débauchage – encore appelée clause de non-sollicitation – permet de contrer cette pratique, puisque l’entreprise cocontractante en contact avec le salarié ou consultant s’engage à ne pas le recruter ou le solliciter pendant une certaine durée.
L’entreprise évite non seulement une perte de savoir-faire et de compétences, mais aussi une perte de marchés (si, après débauchage, elle peut ne plus disposer de personnel qualifié pour continuer à exécuter les marchés).
La clause de non-débauchage s’utilise dans de nombreuses relations commerciales : contrats de distribution, cessions d’actions ou de parts sociales, cessions de fonds de commerce, etc. Elle est particulièrement utile lors des prestations de services (audit, informatique, prestations intellectuelles, etc.) quand, aux termes des contrats, la société prestataire doit mettre à disposition de la société cliente un employé avec des qualités particulières.
Non-débauchage ou non-sollicitation : ne pas confondre avec la clause de non-concurrence
Il y a une différence entre clause de non-débauchage et clause de non-concurrence. Bien que leur but final soit le même, elles s’opposent sur de nombreux points.
En effet, la clause de non-concurrence est incluse dans le contrat de travail du salarié là où la clause de non-sollicitation est conclue entre deux entreprises au travers d’un contrat commercial.
De plus, la clause de non-concurrence est soumise à certaines conditions. Selon la jurisprudence, « elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, […] elle tient compte des spécificités de l’emploi du salarié et comporte l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives » (Cour de cassation, 10 juillet 2002, n° 00-45135). Cette définition ne concerne pas la clause de non-débauchage.
Une autre clause très proche est celle de non-sollicitation de clientèle. Insérée dans le contrat de travail du salarié, elle l’empêche, après rupture du contrat, de démarcher les clients de son ancien employeur, que cela soit pour le compte d’une entreprise concurrente ou pour son propre compte. La clause de non-débauchage est également différente de cette clause de non-sollicitation de clientèle.
Clause de non-sollicitation : conséquences pour le salarié
La clause de non-débauchage étant conclue entre deux entreprises, et non entre une entreprise et son salarié, ce dernier n’est pas tenu de la respecter. Il conserve tout à fait son droit de répondre positivement aux sollicitations de l’entreprise concurrente et même de postuler à des offres chez elle.
Toutefois, même si le salarié n’est pas directement concerné par cette clause, celle-ci a quand même une conséquence concrète, puisqu’elle peut le priver d’une embauche par une entreprise dans laquelle il travaille ou a travaillé. Pour cette raison, la jurisprudence veille à ce que la clause de non-débauchage ne porte pas une atteinte manifestement excessive à la liberté de travailler du salarié. Selon elle, une clause de non-sollicitation doit :
- être mesurée, aussi bien en ce qui concerne sa durée que l’espace géographique à laquelle elle s’applique
- respecter l’équilibre du contrat. Dans le cas contraire, elle serait réputée non écrite, conformément à l’article 1171 du Code civil : « Dans un contrat d’adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. »
Si le salarié estime que la clause de non-débauchage porte atteinte à sa liberté de travailler de façon manifestement excessive, il peut engager une action en responsabilité extra-contractuelle en vue d’obtenir réparation du préjudice subi (Cour de cassation, 2 mars 2011, n° 09-40547).
Bonjour.
Je suis actuellement dans une entreprise A.
Je viens de signer une promesse d’embauche dans une entreprise B ou le manager est mon ancien manager de l’entreprise A. Il a une clause de non sollicitation jusque juillet et j’intègrerai l’entreprise B en mars.
Quels sont les risques ?
Jusqu’à quand à l’entreprise A pour lever la sanction ?
Tout est indiqué dans votre contrat au niveau de la clause de non concurrence –> en avez-vous une ?
Le problème pour vous est ici.
En ce qui le concerne, tout dépend de son contrat à lui.
De toutes façons A peut attaquer B. Après, tout dépend des détails. En général, dans ces cas là, les entreprises embauchent dans une filiale ou à un autre endroit géographique si elles ne veulent pas d’ennuis.