L’allocation de solidarité spécifique (ASS) est un revenu de remplacement versé à la personne qui a épuisé ses droits au chômage. Comme l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), elle est servie par Pôle emploi. Mais certaines conditions doivent être remplies par le bénéficiaire. Nous vous les expliquons ici.
Qui peut bénéficier de l’ASS et sous quelles conditions ?
Les bénéficiaires de l’ASS sont les demandeurs d’emploi qui n’ont plus droit ni à l’ARE ni à l’AREF (allocation en faveur des demandeurs d’emploi en formation) et les bénéficiaires de l’ARE âgés d’au moins 50 ans et optant pour l’ASS.
Autres bénéficiaires potentiels : les marins-pêcheurs embarqués sur des navires, les ouvriers dockers occasionnels et les artistes non salariés.
Les personnes qui bénéficient de l’allocation adulte handicapé (AAH) ne peuvent plus jouir de l’ASS. Cependant, celles qui, parmi elles, avaient des droits ouverts à l’ASS au 31/12/2016 peuvent continuer à en bénéficier pendant une durée maximale de 10 ans, tant qu’elles continuent à en remplir les conditions.
Pour bénéficier de l’ASS, il faut être à la recherche effective d’un emploi. Par ailleurs, le demandeur d’emploi doit répondre à deux conditions :
- Activité antérieure
Le demandeur d’emploi doit justifier de 5 ans d’activité salariée dans les 10 ans qui ont précédé la fin de son dernier contrat de travail. Si, au cours de ces 10 années, il a cessé son activité professionnelle pour élever des enfants, les 5 années exigées sont réduites de 1 an par enfant, dans la limite de 3 ans.
- Ressources
Les ressources du demandeur d’emploi ne doivent pas dépasser les plafonds suivants : 1 893,10 € pour un couple et 1 204,70 € pour une personne seule (montants au 1/4/2022). Ce montant correspond à 1/12e du total des revenus perçus pendant les 12 mois précédant le mois de la demande d’ASS.
Les revenus pris en compte sont ceux du demandeur d’emploi qui sont soumis à l’impôt sur le revenu et ceux de son conjoint (concubin, pacsé ou marié).
Ne sont pas prises en compte :
- les allocations familiales ;
- les aides au logement ;
- la pension alimentaire (ou la prestation compensatoire) versée ;
- la prime exceptionnelle et forfaitaire de retour à l’emploi.
Allocation de solidarité spécifique : quel montant ?
Le montant journalier de l’ASS est de 17,21€ (516,30€ pour 1 mois de 30 jours). La méthode de calcul a changé le 1/4/2022 et varie selon que le bénéficiaire est en couple ou non et en fonction de ses ressources.
- Le bénéficiaire n’est pas en couple
| Ressources mensuelles inférieures à 688,40 € | ASS = 516,30 € |
| Ressources mensuelles comprises entres 688,40 € et 1 204,70 € | ASS = 1 204,70 € – ressources mensuelles |
| Ressources mensuelles supérieures à 1 204,70 € | Aucune ASS |
- Le bénéficiaire est en couple
| Ressources mensuelles inférieures à 1 376,80 € | ASS = 516,30 € |
| Ressources mensuelles comprises entres 1 376,80 € et 1 893,10 € | ASS = 1 893,10 € – ressources mensuelles |
| Ressources mensuelles supérieures à 1 893,10 € | Aucune ASS |
Démarches et versement de l’allocation de solidarité spécifique
L’ASS est versée par Pôle emploi par périodes de 6 mois renouvelables. Toutefois, pour une personne dispensée de recherche d’emploi, la situation est examinée annuellement.
L’ASS est versée à terme échu (au début du mois pour l’allocation du mois précédent).
Le bénéficiaire n’a aucune démarche à accomplir. Pôle emploi envoie automatiquement le dossier de demande d’ASS (disponible dans l’espace personnel de la personne qui en remplit les conditions de – 30 jours avant la fin des droits à + 60 jours).
Certaines situations peuvent interrompre le versement de l’ASS à un bénéficiaire :
- ses ressources dépassent les plafonds ;
- il ne cherche pas activement un emploi ;
- il suit une formation rémunérée ;
- il reprend une activité qui n’est pas cumulable avec l’ASS ;
- il perçoit des indemnités journalières pour maternité, maladie ou accident de travail ;
- il perçoit une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie ou une allocation de présence parentale ;
- il a été radié de Pôle emploi ou exclu sur décision préfectorale ;
- il peut bénéficier d’une retraite à taux plein ou a atteint l’âge légal de départ à la retraite.
En cas de reprise d’activité professionnelle :
- Le bénéficiaire peut cumuler l’ASS avec ses revenus professionnels pendant 3 mois, consécutifs ou non.
- Passé ces 3 mois, le versement de l’ASS est interrompu au profit de la prime d’activité servie par la caisse d’allocations familiales, sous réserve d’en remplir les conditions.
- Les créateurs ou repreneurs d’entreprise bénéficiant de l’aide à la création et à la reprise d’entreprise (ACRE) peuvent bénéficier d’une aide, dénommée ACRE-ASS, versée pendant 1 an à compter de la date de reprise ou de création de l’entreprise.