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Le Compte Professionnel de Prévention

Le Compte Professionnel de Prévention

Santé du salarié

L’exposition professionnelle à divers risques peut avoir des conséquences permanentes, visibles et irréversibles sur la santé.

Ces risques peuvent être liés à des contraintes physiques intenses, un environnement physique hostile ou des horaires de travail particuliers. L’évaluation de ces expositions tient compte des mesures de protection collectives et individuelles mises en place par l’employeur.

Le Compte professionnel de prévention ou C2P, en vigueur depuis le 1er octobre 2017, intègre 6 facteurs de risques :

  • Travailler sous haute pression (milieu hyperbare)
  • Être exposé à des températures extrêmes
  • Subir un niveau de bruit élevé
  • Effectuer du travail de nuit
  • Participer à des équipes en rotation alternée
  • Réaliser des tâches répétitives

Le C2P en détail

Ce compte définit des seuils annuels d’exposition pour chacun de ces six facteurs. L’employeur est tenu de déclarer tout employé exposé au-delà de ces seuils pour des contrats d’un mois ou plus.

Cette déclaration octroie au salarié un compte cumulant des points, utilisables pour :

  • Financer des formations ou des reconversions professionnelles vers des postes moins exposés ou non exposés aux risques
  • Réduire le temps de travail tout en conservant le salaire intégral
  • Accumuler des trimestres supplémentaires pour la retraite, jusqu’à un maximum de 8, permettant potentiellement une retraite anticipée de deux ans.

Les droits acquis sont valables tout au long de la carrière, indépendamment des changements d’employeurs ou des périodes d’inactivité, et restent jusqu’à leur utilisation complète, la retraite ou le décès du titulaire.

Objectifs du Compte professionnel de prévention :

Diminuer les effets des risques professionnels en :

  • Encourageant la formation ou la reconversion (les 20 premiers points sont réservés à cet effet, sauf exceptions).
  • Réduisant le temps d’exposition grâce au travail à temps partiel.
  • Incitant les employeurs à adopter des mesures préventives, évaluées après prise en compte des protections individuelles et collectives.

Adapter les droits à la retraite en considérant les périodes d’exposition aux risques.

Que faire si l’employeur n’a pas déclaré l’exposition aux risques ou si on n’est pas d’accord avec sa déclaration ?

Si vous contestez les informations déclarées par votre employeur concernant votre exposition à des risques, il est conseillé d’aborder le sujet directement avec lui en premier lieu.

Si un accord est trouvé, votre employeur peut procéder à une correction. Pour ce faire, il peut se référer à notre FAQ, notamment à la question : « Comment modifier ou annuler la déclaration de mes salariés ? ».

En l’absence d’accord, vous avez la possibilité de soumettre une réclamation à votre employeur par un moyen permettant de prouver la date de réception (par exemple, une lettre recommandée avec accusé de réception). Votre employeur a alors deux mois pour répondre à cette réclamation. Si ce délai est dépassé, on considère que la réclamation est rejetée de manière implicite.

Si votre employeur rejette explicitement ou implicitement votre demande, vous avez deux mois pour adresser votre réclamation au Compte professionnel de prévention.

Envoyez votre réclamation à l’adresse suivante (pas besoin d’affranchir votre courrier) :

COMPTE PROFESSIONNEL DE PREVENTION
SERVICE RECLAMATION
LIBRE REPONSE 86057
35099 RENNES CEDEX 9

Si votre demande est jugée valide, une enquête sera menée, soit à partir de documents justificatifs, soit directement au sein de l’entreprise. Le délai de traitement de votre demande est de six mois après réception de la réclamation, ou de neuf mois en cas de nécessité d’une inspection sur place.

Comment utiliser les points du Compte professionnel de prévention ?

Les premiers 20 points accumulés sont dédiés à la formation ou à la reconversion professionnelle, avec certaines exceptions. Les salariés nés avant le 1er janvier 1960 ne sont pas soumis à cette réserve de points. Pour ceux nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962, seulement les 10 premiers points sont affectés à ces fins.

Voici 4 façons d’utiliser vos points :

  1. Formation professionnelle :
  • Chaque point équivaut à 500 euros pour les frais pédagogiques d’une formation, complétant le Compte personnel de formation.
  • Ces formations visent à vous orienter vers un poste moins ou non exposé aux risques professionnels.
  • Les points sont utilisables individuellement pour la formation.

2) Reconversion professionnelle :

  • Chaque point représente 500 euros pour financer une ou plusieurs formations, et éventuellement des frais de rémunération.
  • Ils sont également utilisables individuellement.
  • Le projet de reconversion doit mener à un poste non exposé aux risques professionnels identifiés dans le cadre du Compte professionnel de prévention.

3) Réduction du temps de travail sans perte de salaire :

  • Par exemple, 10 points financent une réduction de 50% du temps de travail pendant 120 jours.
  • Les points doivent être utilisés par lot de 10.
  • Avant 60 ans, vous ne pouvez pas utiliser plus de 80 points pour cette option.

4) Anticipation de la retraite :

  • Dix points correspondent à un trimestre supplémentaire pour la retraite.
  • Cela peut accélérer l’atteinte du taux plein pour la pension de retraite et avancer le départ à la retraite.
  • Utilisation par lot de 10 points.
  • Disponible pour les salariés de 55 ans et plus, permettant une anticipation maximale de deux ans pour la retraite.
  • Limité à 8 trimestres au total.

Les points sont utilisables dès leur inscription sur votre compte, alimenté annuellement suite à la déclaration de l’employeur.

Vous pouvez gérer vos points via votre espace personnel sur www.compteprofessionnelprévention.fr. L’inscription est simple et sécurisée, offrant un accès à toutes vos démarches liées au Compte professionnel de prévention et la consultation de votre solde de points.

Comment formuler une réclamation ?

Seul l’individu concerné ou son représentant légal (tuteur, avocat, etc.) est autorisé à contester le relevé de points ou son absence. Un tiers, tel qu’une association, un syndicat ou un conjoint, ne peut pas agir à la place du salarié.

Selon l’ancien article L.4162-16 du code du travail, toute réclamation doit être faite dans les deux ans suivant la fin de l’année d’exposition contestée. Par exemple, pour une exposition en 2021, la réclamation doit être faite avant le 31/12/2023. Ce délai commence :

  • Dès la réception de votre relevé de points,
    ou
  • Si aucun relevé n’a été reçu, à partir du 30 juin suivant l’année contestée (par exemple, pour une exposition en 2022, la procédure doit débuter après le 30/06/2023).

Étape 1

Votre réclamation doit d’abord être adressée à l’employeur concerné par un moyen attestant sa réception. Vous devez indiquer le ou les facteurs d’exposition et l’année contestée, en utilisant l’une des méthodes suivantes :

  • Lettre recommandée avec avis de réception,
  • Courrier remis en main propre, daté et signé par le réceptionnaire,
  • Accusé de réception d’un courriel avec émetteur et destinataire clairement identifiés (par exemple : jean.dupond@nomentreprise.fr).

Étape 2

Si l’employeur rejette explicitement votre demande, vous avez deux mois à compter de la date de sa réponse pour porter réclamation auprès du Compte professionnel de prévention.

En cas de non-réponse de l’employeur dans un délai de deux mois, cela constitue un rejet implicite. Vous pouvez alors porter réclamation auprès du Compte professionnel de prévention dans les deux mois suivant cette date de rejet implicite. Par exemple, si vous envoyez une réclamation le 01/08/2022 et n’obtenez pas de réponse d’ici le 01/10/2022, vous pouvez porter réclamation entre le 01/10/2022 et le 01/12/2022.

Étape 3

Il est conseillé d’envoyer votre dossier de réclamation par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante :

Compte Professionnel de Prévention
Libre Réponse 86057
35099 Rennes Cedex 9

Les référentiel de pénibilité selon le métier

Chaque fédération des divers métiers a mis au point un référentiel de pénibilité. Vous pourrez les trouver aux adresses suivantes:

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