La Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 relative aux mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, permet aux employeurs (depuis le 1er juillet 2022 ) de verser à leurs salariés une prime de partage de la valeur (nouveau nom de la « prime macron ».
La prime peut être versée en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de
l’année civile.
Cette prime est exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 3 000 euros (et jusqu’à 6 000 euros pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation; voir plus bas)
Ceci dit, cette exonération s’applique sous certaines conditions que voici:
Les employeurs qui peuvent attribuer cette prime sont:
- Les employeurs de droit privé au titre des salariés titulaires d’un contrat de travail
- Les établissements publics à caractère industriel et commercial
- Les établissements publics administratifs lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé
Quels sont les salariés concernés par la prime de partage de la valeur ?
L’exonération permise par cette prime s’applique aux salariés liés par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice, aux agents publics relevant de l’établissement public et aux travailleurs en situation de handicap liés à un Esat par un contrat de soutien et d’aide par le travail. Pour bénéficier de la prime, le contrat du salarié doit être en vigueur:
- à la date de versement de la prime
- ou à la date de dépôt de l’accord
- ou à la date de la signature de la décision unilatérale précisant les modalités de versement de la prime.
La prime de partage de la valeur n’a pas à être la même dans l’entreprise. Elle peut varier selon:
- la rémunération
- l’ancienneté dans l’entreprise
- le niveau de classification
- la durée de présence effective pendant l’année écoulée et/ou la durée de travail prévue au contrat de travail, telle que déterminée pour le calcul du coefficient de la réduction générale
Notez bien que les congés maternité, paternité, adoption et éducation des enfants sont considérés comme des périodes de présence effective pour le calcul du montant de la prime. Ces congés ne peuvent donc pas avoir pour effet de diminuer le montant de la prime.
Notez également que la prime de partage de valeur ne peut pas remplacer des éléments de rémunération versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires par la loi, le contrat ou l’usage. Elle ne peut pas non plus être utilisée à la place d’augmentations de rémunération, ou de primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.
Comme mettre en place une prime de partage de valeur ?
Les modalités de mise en place de la prime de partage de valeur font l’objet d’un accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités suivantes :
- convention ou accord collectif de travail
- accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans
l’entreprise - accord conclu au sein du comité social et économique
- ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d’un projet d’accord proposé par l’employeur.
La prime peut aussi être mise en place par une décision unilatérale de l’employeur qui doit en avertir au préalable, le comité social et économique.
Les détails de l’exonération de charges pour la prime de partage de valeur
Comme souvent, le diable se cache dans les détails et les exonérations de charges pour la prime de partage de valeur ne sont pas aussi simples que l’annonce politique semble le dire.
Il faut distinguer 2 cas/
Rémunération annuelle inférieure à trois fois le Smic annuel pour les primes versées entre le
1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023
Durant cette période, la prime versée aux salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat, est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS.
Dans ce cas, le forfait social n’est pas dû et la prime est également exonérée d’impôt sur le revenu.
Rémunération annuelle au moins égale à trois fois le Smic annuel pour les primes versées entre
le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 et primes versées à compter du 1er janvier 2024.
Dans ce cas, lexonération de cotisations et contributions sociales patronales et salariales ne porte pas sur la CSG-CRDS qui restent dues.
La prime est également assujettie à forfait social dans les conditions applicables à l’intéressement pour les entreprises qui en sont redevables, pour les entreprises de plus de 250 salariés uniquement
Dans ce cas également, la prime n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu.
Montant maximum d’exonération: 3000 euros .. ou 6000 euros ?
En première approche, la prime de pouvoir d’achat est exonérée dans la limite de 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile.
Ceci dit, le montant maximal d’exonération passe à 6 000 euros par an et par bénéficiaire pour les employeurs qui mettent en œuvre :
- un dispositif d’intéressement alors même qu’ils sont déjà soumis à l’obligation de mise en place de la participation
- un dispositif d’intéressement ou de participation alors même qu’ils ne sont pas soumis à l’obligation de mise en place de la participation.
Ces dispositifs doivent être mis en œuvre à la date de versement de la prime ou être conclus durant le même exercice que celui du versement de la prime.
Il est à noter que ces conditions ne concernent pas les associations et fondations auxquelles peuvent être faits des dons permettant d’ouvrir droit à des réductions d’impôt (a et b du 1 des articles 200 et 238 bis du code général des impôts) ou les Esat au titre des primes versées aux travailleurs en situation de handicap.