Quels que soient son contrat de travail (CDD, CDI, intérim…), son ancienneté et son temps de travail, le salarié a droit à des congés payés (2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit 5 semaines par an). Il s’agit de périodes de vacances qui lui sont accordées pour se reposer tout en continuant à percevoir sa rémunération. Or il peut arriver que le salarié n’ait pas posé la totalité des congés auxquels il avait droit à la date de son départ de l’entreprise. Dans ce cas, l’employeur a le devoir de lui verser une indemnité compensatrice de congés payés (ICCP). Quelles sont les règles ?
Indemnité compensatrice de congés payés : qu’est-ce que c’est ?
Il s’agit d’une somme d’argent versée aux salariés par leur employeur afin de compenser les jours de congés qu’ils n’ont pas pris avant la fin de leur contrat. Il faut donc deux conditions essentielles pour bénéficier de l’indemnité compensatrice de congés payés :
- être à la fin de son contrat ;
- ne pas avoir posé tous ses congés.
L’ICCP est due quel que soit le motif justifiant la fin du contrat : fin d’un contrat à durée déterminée, rupture conventionnelle, rupture de période d’essai, licenciement économique ou disciplinaire, etc., et même en cas de licenciement pour faute lourde (depuis 2016).
Le versement de l’ICCP est effectué au départ du salarié de l’entreprise, en même temps que les versements prévus au titre du solde de tout compte.
Rappelons ici que la date de rupture d’un contrat est la date de fin du préavis, même quand l’employeur dispense le salarié de l’exécuter. Dans un tel cas, le salarié ne sera en droit de jouir de ses indemnités qu’à la fin de son préavis.
A savoir : l’indemnité compensatrice de congés payés peut être versée aux ayants droit d’un salarié si celui-ci décède sans poser ses congés.
Quel est le montant d’une ICCP ?
Le montant de l’ICCP est fonction des sommes reçues par le salarié au cours d’une période de référence. Toutes les sommes ayant caractère de salaire (le salaire de base et ses majorations, la prime d’ancienneté, la prime d’astreinte, les avantages en nature, les commissions pour commerciaux, etc.) sont prises en compte dans le calcul. Les autres sommes (prime de fin d’année, de bilan, de participation, d’intéressement ; les frais professionnels) en sont exclues. L’indemnité de congés payés de l’année précédente entre également dans le calcul.
Deux méthodes coexistent. Selon la première, l’ICCP est égale à 1/1Oe de la rémunération totale brute perçue par le salarié au cours de la période de référence. C’est la méthode dite du 10e.
La seconde méthode est celle du maintien de salaire. Dans ce cas, l’ICCP est égale à la rémunération qu’aurait perçue le salarié s’il avait continué à travailler.
C’est la méthode la plus avantageuse qui est retenue, c’est-à-dire celle dont le montant est le plus élevé. Pour son calcul, l’employeur peut tenir compte :
- soit du nombre réel de jours ouvrables (ou ouvrés)
- soit du nombre moyen de jours ouvrables (ou ouvrés) ;
- soit de l’horaire réel du mois. Cette dernière méthode est la plus juste et reconnue par la jurisprudence.
Exemple de calcul d’Indemnité de congés payés
Considérons un salarié démissionnaire ayant perçu, pendant la période de référence, un salaire brut de 30 000 euros, soit 2 500 euros par mois. Si nous imaginons qu’il lui reste 10 jours de congés qu’il n’a pas encore pris, son ICCP sera calculée des deux manières suivantes.
Méthode du 10e
Avec cette méthode, le calcul du 1/10e donne 3 000 euros (30 000/10), ce qui correspond à l’ICCP pour un congé de 30 jours ouvrables (ou 25 jours ouvrés). Pour les 10 jours de congés non pris, l’ICCP sera alors de 1 200 euros, soit 3 000 x 10/25 (ou 3 000 x 12/30).
Méthode du maintien du salaire
Si l’on considère que le dernier mois travaillé par le salarié comptait 21 jours ouvrés et qu’il a travaillé chaque jour 7 heures, le nombre total d’heures travaillées pendant le mois s’élève à 147 heures (21 x 7), chaque heure étant rémunérée 17 euros (2 500/147). Ses 10 jours de congés correspondent à 70 heures (10 x 7). Le calcul de l’ICCP, avec cette méthode, donne donc 1 190 euros (70 x 17).
En comparant les deux indemnités, on remarque que la méthode du 10e donne un montant plus élevé que celle du maintien de salaire. Par conséquent, son montant sera celui retenu. Le salarié percevra 1 200 euros comme indemnité compensatrice de congés payés.
Attention : l’ICCP est soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que le salaire. Il ne faut donc pas l’oublier au moment de la déclaration de revenus pour les impôts.